Principes généraux
- L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
- En l’absence d’inscription sur les listes électorales vous ne pouvez pas voter.
- L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Pour ceux qui n’auraient pas été destinataires d’une carte électeur, il est conseillé de se faire confirmer l’inscription sur les listes électorales par les services municipaux. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire
- Vous ne pouvez être inscrit que sur une liste électorale : votre demande d’inscription, si elle est validée, entraînera d’office votre radiation de la liste électorale sur laquelle vous étiez précédemment inscrit.
Pour pouvoir voter en 2012, il faut solliciter son inscription au plus tard le 31 décembre 2011. Il est possible de demander son inscription à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
A noter : Si et seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez solliciter votre inscription et acquérir la qualité d’électeur la même année :
- Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille du 1er tour de scrutin
- Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
- Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier
- Demandeur devenu français après le 1er janvier
- Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier
Quelle que soit votre situation, pour être électeur en France, il faut :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française. Les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes,
- jouir de ses droits civils et politiques.
Pour les électeurs ressortissants de l’Union Européenne, il faut également :
- ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine, ni en France,
- remplir les conditions légales (autres que la nationalité) pour être électeur en France.
A noter : les citoyens de l'Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen.
Pour s’inscrire sur les listes électorales d’une commune, vous devrez pouvoir justifier de votre statut de résident dans la commune :
- soit que vous êtes domicilié dans la commune,
- soit que vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans dans la commune où vous souhaitez vous inscrire,
- soit que vous résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois dans la commune où vous souhaitez vous inscrire,
- soit que vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Il est à noter qu’une résidence secondaire n’ouvre pas le droit d’inscription sur les listes électorales.
La demande d’inscription est constituée de 3 éléments :
- Le formulaire de demande
- Le justificatif d’identité
- Le justificatif de domicile
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