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Voter en 2012

Sommaire :

Pour pouvoir être électeur au sein de la commune il faut solliciter son inscription avant le 31 décembre minuit de l'année en cours pour espérer voter à compter du 1er mars de l'année suivante.

De fait, les demandes d'inscription déposées à compter du 1er janvier 2012 prendront effet à compter du 1er mars 2013, sauf celles formulées en application des dispositions de l'article L. 30.

Inscription sur la liste électorale en application de l'article L30 du Code Electoral

Les personnes remplissant certaines conditions peuvent être inscrites sur la liste électorale après la clôture des délais d'inscription, soit après le dernier jour ouvrable du mois de décembre. Aux termes de l'article L30 du Code Electoral, il s'agit :

1° Des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Des militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

2° bis Des personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Des Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;

4° Des Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;

5° Des Français et Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

Les demandes d'inscription des personnes concernées doivent être déposées au bureau des élections de l'Hôtel de Ville ou dans une mairie de quartier accompagnées des justifications nécessaires.
Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.
Les demandes d'inscription sont examinées par la commission administrative de révision des listes électorales qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

Le Bureau « Elections » est à votre disposition pour toute information complémentaire, demande de renseignement, vérification de votre inscription, etc.) : 03 87 55 52 32.

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