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Mai 2012
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Indemnisation des préjudices subis par les entreprises messines riveraines de travaux publics

Les travaux publics peuvent être source de nombreuses perturbations et occasionner des préjudices aux entreprises riveraines en dépit des précautions prises dans la conduite des chantiers correspondants.

Grâce à la mise en place d'une Commission d'Indemnisation Amiable des Entreprises Commune à Metz Métropole et à la Ville de Metz, toute entreprise riveraine de travaux liés à la réalisation de METTIS, relevant de la maîtrise d'ouvrage directe ou partagée de Metz Métropole, ou de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Metz dispose aujourd'hui d'un « guichet unique » à même de centraliser et de traiter l'ensemble des demandes indemnitaires qu'elle pourrait être amenée à formuler, quel que soit le maître d'ouvrage concerné.

Commission d'indemnisation : origine et objectifs

Afin d'appréhender au mieux les réclamations indemnitaires pouvant en découler et prévenir ainsi tout recours contentieux, la Ville de Metz a décidé, par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2010, de mettre en place une procédure de règlement amiable pour l'indemnisation des préjudices subis par les entreprises messines riveraines de ces travaux publics et de créer, à cet effet, une commission
ad hoc d'indemnisation.

Parallèlement à cela, et afin d'anticiper les mêmes gênes directes (interdiction totale d'accès) ou indirectes (désaffectation de la clientèle...) pouvant résulter des importants travaux nécessaires à la réalisation du projet de transport en commun METTIS, Metz Métropole a également souhaité se doter d'une même Commission d'Indemnisation Amiable.

Pour éviter d'inutiles doublons et dès lors que nombre de travaux réalisés, soit en propre par la Ville de Metz, soit par le biais de conventions de maîtrise d'ouvrage partagée, sont concomitants voire directement liés au projet METTIS, les deux maîtres d'ouvrage concernés se sont donc rapprochés et se sont entendus quant à la création d'une Commission d'Indemnisation Amiable des Entreprises Commune à Metz Métropole et à la Ville de Metz.

La Commission d'Indemnisation Amiable des Entreprises Commune à Metz Métropole et à la Ville de Metz, est un organe purement consultatif, créée par délibérations concordantes du Bureau Délibérant de Metz Métropole et du Conseil Municipal de la Ville de Metz des 20 et 30 septembre 2010.

Elle a pour objet d'instruire les demandes d'indemnisation susceptibles d'être présentées par toute entreprise riveraine des travaux de réalisation de METTIS, des travaux connexes ou concomitants à ce dernier, voire résultant de l'exercice d'une compétence purement communale, et subissant une perte de marge brute du fait desdits travaux.

En pratique

Les demandes d'indemnisation ne peuvent être constituées et déposées moins de 3 mois après le début de la perte de marge brute constatée et imputable aux travaux énumérés ci-dessous.

La marge brute se définit comme : la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe et les achats hors taxe nécessaires à la réalisation de ce chiffre d'affaires, minorée de la variation de stock. La perte s'entend de la différence entre la moyenne des marges brutes constatées au cours des trois derniers exercices comptables sur une période correspondante à celle des travaux et la marge brute dégagée pendant lesdits travaux.

Sont concernées par la présente Commission d'Indemnisation Amiable, les entreprises situées dans le périmètre :

des travaux liés à la réalisation de METTIS, réalisés sous maîtrise d'ouvrage directe ou partagée de Metz Métropole ;

des travaux d'aménagement concomitants et/ou connexes à METTIS, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Metz ;

des travaux d'aménagement, sans lien avec METTIS, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de
Metz ;

Pour Metz Métropole : les chantiers relevant de sa compétence se définissent comme l'ensemble des travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage et liés à la construction de la plateforme METTIS.

Pour la Ville de Metz : les chantiers relevant de sa compétence se définissent comme l'ensemble des travaux d'aménagement des espaces publics et autres aménagements urbains réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Metz, que ces derniers soient liés ou non au projet METTIS.

Le début de la période ouvrant droit à l'indemnisation interviendra :

à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté déclarant le projet METTIS d'utilité publique, fixée au 17 mai 2010.

à compter de la date de commencement des travaux pour tout projet hors METTIS.

dans le cas particulier de la Place de la République, la période d'indemnisation débutera à compter du
13 mai 2008, date de démarrage des travaux.

La fin de cette période interviendra : 12 mois après l'achèvement des travaux du projet à l'origine du préjudice.

Une fois saisie, la Commission, prise en sa formation plénière ou communale, examine la recevabilité de la demande en vérifiant si les conditions juridiques ouvrant droit à indemnisation sont réunies, avant d'analyser la part du préjudice juridiquement indemnisable et d'en arrêter le montant.

Pour donner lieu à indemnisation, le dommage doit être, au sens de la jurisprudence administrative :

Actuel et certain : pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être éventuel.

Direct : le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les chantiers correspondant aux différents travaux énumérés ci-dessus.

Spécial : le dommage ne doit concerner qu'un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière.

Anormal : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps normal. Pour apprécier cette « anormalité » la jurisprudence tient compte de l'état des lieux avant les travaux. Les entreprises qui s'installent sur un site peu avant le début des travaux et alors que leur emprise était connue, ne seront pas indemnisées.

Une fois la réalité du préjudice confirmée, cette Commission rendra alors un avis et renverra à l'assemblée délibérante de chaque maitre d'ouvrage concerné, le soin de refuser ou d'accepter le principe d'une indemnisation et d'en arrêter le montant.

En cas d'accord, un projet de protocole d'accord transactionnel sera soumis au Bureau de Metz Métropole et/ou au Conseil Municipal de la Ville de Metz au sens des articles L2541-12 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Télécharger le dossier de demande d'indemnisation

Dossier de demande d'indemnisation (PDF)

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